CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE « Reparmax »

 

Infopro Digital, société par actions simplifiée au capital de 1 045 200 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 490 727 633 et dont le siège social est 10 Place du Général de Gaulle 92160 Antony, édite le site Internet accessible à l’adresse universelle www.reparmax.com qui propose le service Reparmax. La signature du bon de commande associé entraîne l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente. En acceptant les CGV par la signature du Bon de Commande, le signataire reconnaît soit être le représentant légal du Client soit être dûment habilité par le représentant légal du Client pour accepter, en son nom et pour son compte, les présentes CGV.


 

Article 1 : Définitions

 

Le Client : tout professionnel, personne morale ou physique, identifié dans le bon de commande qui a souscrit un abonnement à Reparmax.

Le Contrat : les présentes CGV et le ou les bons de commande associés paraphés et signés par le Client.

Le Devis : estimation chiffrée du prix des réparations à effectuer sur un véhicule automobile, réalisée par le Client, sur la base des informations remplies par l’Utilisateur.

Un Lead : une mise en relation entre le Client et un Utilisateur intéressé par le Devis proposé et qui en fait la demande expresse au travers de Reparmax.

Les Utilisateurs : les visiteurs de Reparmax qui, en leur qualité de consommateurs, sont susceptibles de faire des demandes de Devis avec un Client.

 

Article 2 : Objet

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions de l’abonnement à Reparmax. Dans le cadre de cet abonnement, Infopro Digital met à disposition du Client un service de génération de Leads au profit du Client, selon les modalités décrites dans le Contrat. Reparmax est un service réservé à des professionnels souhaitant communiquer à destination d’un public de consommateurs, ce dont le Client reconnaît avoir été informé.

Les dispositions du Contrat prévalent sur tout document émanant du Client notamment toutes conditions générales d’achat.

 

Article 3 : Description de l’abonnement à Reparmax

 

3.1 Contenu de l’abonnement

L’abonnement comprend l’accès à un espace personnalisé sur le Site et un crédit de Leads sous la forme d’un « carnet de Leads ». Infopro Digital transmettra au Client par courrier électronique, à l’adresse qu’il a enregistrée dans son espace personnalisé, toute demande de mise en relation faîte par un Utilisateur au travers de Reparmax, dans la limite du carnet de Leads qu’il a souscrit. Le nombre de Leads compris dans le carnet est précisé dans le Bon de commande associé. Si le Client consomme son carnet de Leads avant le terme de la période contractuelle en cours, il ne recevra plus de nouveaux Leads jusqu’au terme de ladite période contractuelle sauf s’il souscrit un carnet de Leads complémentaire auprès d’Infopro Digital (tel que prévu par l’article 3.2). Si son carnet de Leads n’est pas consommé au terme de la période contractuelle, aucun report sur la période contractuelle suivante ne sera effectué.

Il est précisé qu’en fonction de la demande de l’Utilisateur, les Leads peuvent être envoyés à plusieurs Clients présentant des produits similaires ou équivalents et pouvant être concurrents, ce que le Client reconnaît et accepte.

3.2 Les Options

A tout moment, le Client peut souscrire auprès d’Infopro Digital, en complément de son abonnement en cours, des Leads complémentaires en cas d’épuisement de son carnet de Leads.

Cette option sera souscrite par le biais d’un Bon de Commande.

 

Article 4 : Durée de l’abonnement

 

4.1 : Durée de l’abonnement

L’abonnement dure un (1) an et démarre à compter de la signature du bon de commande. Sauf disposition contraire, il sera tacitement reconduit pour des périodes de même durée, sauf résiliation envoyée l’une des Parties par LRAR un mois avant la fin de la période contractuelle en cours.

Le Client peut par ailleurs décider à tout moment de cesser de répondre à des sollicitations d’Utilisateurs, sans pouvoir prétendre à ce titre à une quelconque diminution du prix.

4.2 : Fin de l’Abonnement

A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les données d’accès seront désactivées par Infopro Digital.

 

Article 5 : Engagements des Parties

 

5.1 : Engagements du Client

Le Client est seul responsable du choix du montant et des termes du Devis.

Le Client s’engage à ce que le Devis transmis soit exact par rapport à la demande formulée par l’Utilisateur et qu’il représente fidèlement les produits et services proposés, qu’il ne soit pas susceptible d’induire en erreur le public, ne soit pas frauduleux ou n’implique pas la vente de biens contrefaits ou volés et respecte le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle. Il garantit que le Devis ne constitue ni de la publicité mensongère interdite ni du parasitisme, et n’enfreigne pas, de manière générale, les règles relatives à la concurrence.

Le Client dégage Infopro Digital de toute responsabilité liée au Devis transmis à un Utilisateur, tant sur le fond que sur la forme et l’indemnisera de tout préjudice qu'elle subirait, et la garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconques portant sur le Devis et/ou relatives à leur diffusion dont il fera seul son affaire.

5.2 Engagements d’Infopro Digital

De manière générale, Infopro Digital est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit en aucune manière l’efficacité commerciale de Reparmax.

Infopro Digital se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès à Reparmax, sans que le Client ne puisse exiger à ce titre ni le versement de dommages et intérêts, ni la résiliation anticipée de l’abonnement. En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, Infopro Digital dégage toute responsabilité en cas de panne, d’interruption ou d’altération de l’accès à Reparmax qui résulterait du réseau de télécommunication, des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur et/ou le Client ou de toute autre cause extérieure à Infopro Digital.

Dans le cas où sa responsabilité venait à être recherchée à quelque titre que ce soit, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par Infopro Digital, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre des présentes pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu. Infopro Digital ne sera pas responsable des dommages indirects, notamment mais pas exclusivement tout préjudice commercial, coût d’exploitation supplémentaire, perte de données ou de fichiers, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, liés à la mise à disposition ou de l’utilisation du service, même si Infopro Digital a été avertie de l'éventualité de la survenance d'une telle perte ou d'un tel dommage.

Il est expressément convenu entre les parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution du Contrat constatée par une décision de justice devenue définitive. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre Infopro Digital et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

Dans le cadre de la génération de Leads, Infopro Digital n’est en aucun cas partie aux relations qui pourraient se nouer entre les Clients et les Utilisateurs ni ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans des litiges qui pourraient les opposer.

 

Article 6 : Conditions Financières

 

6.1 : Prix

L’abonnement est facturé sur la base des tarifs indiqués dans le Bon de Commande. Il pourra être révisé par Infopro Digital au moment du renouvellement sur la base de l’évolution positive de l’indice SYNTEC sur la période considérée.

6.2 : Conditions de règlement et de facturation

Les factures sont payables à la commande par carte bancaire ou par chèque à l’ordre d’Infopro Digital. Toute commande qui ne sera pas accompagnée de l’intégralité de son règlement sera refusée par ETAI. Pour le paiement par carte bancaire, le Client est invité à choisir sa carte : CB, VISA ou MASTERCARD. Il saisit les coordonnées, la date d’expiration de sa carte bancaire et le pictogramme au dos de la carte. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations. Les pages dans lesquelles le Client est invité à donner le numéro de sa carte sont simplement hébergées par Infopro Digital, qui ne saurait être responsable en cas de détournement des informations mises en ligne par le Client. Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, le Client recevra une confirmation par mail avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de dossier à conserver précieusement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, calculées par jour de retard, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, Infopro Digital pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes dues par le Client. Infopro Digital disposera du droit de suspendre l'exécution de tout ou partie du Contrat jusqu'au règlement de la facture en cause. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du fait d’Infopro Digital, ni ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

 

Article 8 : Confidentialité et Données personnelles

 

Le Client est seul garant de la confidentialité de ses données d’accès. Il s’engage à informer Infopro Digital immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Abonnés disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait de toutes données personnelles qu’ils ont porté à la connaissance d’Infopro Digital. Les Abonnés peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : avotreecoute@reparmax.com. Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisés par Infopro Digital ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

En application de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, les données personnelles des Abonnés pourront être utilisées par Infopro Digital à des fins de prospection commerciale relative à des produits ou services analogues à ceux précédemment décrits, fournis à titre gratuit et/ou onéreux. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des tiers pour une prospection commerciale dans le cadre des activités professionnelles des Abonnés.

Les Abonnés peuvent à tout moment s’opposer à une telle utilisation des données nominatives les concernant en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : avotreecoute@reparmax.com ou en suivant la procédure indiquée dans chaque courrier électronique à finalité commerciale que Infopro Digital ou le Partenaire leur adressera.

Pour le bon fonctionnement et l’efficacité du Site, et notamment afin de permettre à l’Abonné de ne pas avoir à saisir ses données d’accès à chaque accès à un Service, hormis le premier accès, Infopro Digital utilise des cookies, fichiers qui permettent d’identifier l’Abonné lors de chacune des connexions. L’Abonné peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers, en relation avec ces cookies, conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978. L’Abonné peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur selon les modalités décrites dans les mentions légales du Site.

 

Article 9 : Divers

 

Le Client s'interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l'une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie du Contrat. Infopro Digital pourra céder le Contrat à tout tiers de son choix.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information d’Infopro Digital, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées d’Infopro Digital, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques d’Infopro Digital est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

La Loi applicable est la loi française. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution, sera soumis aux Tribunaux de NANTERRE seuls compétents, y compris en référé, nonobstant appel ou garantie ou pluralité de défendeurs.