CONDITIONS GENERALES D'ACCES et D'UTILISATION des Utilisateurs du Site Reparmax

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux Utilisateurs qui utilisent le service Reparmax (Reparmax), site d'estimation de frais de réparation automobile en ligne et de mise en relation avec des garagistes à destination des consommateurs, accessible à l'adresse www.reparmax.com (le Site), édité par la société Infopro Digital, société par actions simplifiée au capital de 1 045 200 € ayant son siège social au 10 Place du Général de Gaulle – 92 186 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 490 727 633.

Article 1 : Définitions

Utilisateur : personne physique inscrite sur le Site en tant qu'utilisateur selon les modalités définies aux présentes en vue d'utiliser le service Reparmax.

Reparmax : service permettant aux Utilisateurs d'estimer leurs frais de réparation automobile en ligne puis, le cas échéant, de recevoir des devis émis par des garagistes situés à proximité.

Garagistes : garagistes professionnels qui se sont inscrits sur le Site et qui sont susceptibles de recevoir les demandes de devis des Utilisateurs en fonction des données de localisation et de l'opération de réparation ou d'entretien remplies par l'Utilisateur.

ARTICLE 2: OBJET

L'accès au service Reparmax est subordonné à l'acceptation et au respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales d'accès et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales »).

Ces Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation du Service Reparmax, et, en particulier, les droits et obligations d'Infopro Digital et de l'Utilisateur.

Des services complémentaires proposés peuvent être régis en outre par des conditions particulières, communiquées le cas échéant au moment de l'inscription au service concerné. L'accès au service considéré et son utilisation impliquent la consultation préalable et l'acceptation de ces conditions particulières, qui feront alors partie intégrante du présent contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières prévaudront sur les termes des Conditions Générales.

Sauf disposition contraire, toute amélioration du service Reparmax ou tout nouveau service sera soumis aux Conditions Générales.

Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ou toutes conditions particulières relatives aux services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service Reparmax et/ou des éventuels services complémentaires proposés sur le Site.

Les Conditions Générales et conditions particulières sont les seules applicables. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l'un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.

Article 3 : CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

Le service Reparmax est accessible par le réseau Internet notamment à l'adresse internet du Site indiquée ci-dessus. Infopro Digital se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au service Reparmax en tout ou partie, sans que l'indisponibilité qui pourrait en résulter n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Utilisateur.

En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'Infopro Digital ne puisse être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès au service Reparmax qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'Utilisateur, ou de toute autre cause extérieure à Infopro Digital.

Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès et à l'utilisation du service Reparmax restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

3.1 Modalités d'inscription

L'utilisation du service Reparmax suppose que l'Utilisateur soit inscrit sur le Site afin d 'accéder à son espace personnel.

La création pour le visiteur intéressé d'un Compte Utilisateur implique la saisie d'informations et de données personnelles ainsi que l'acceptation expresse des Conditions Générales. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité ainsi que toute information demandée dans le formulaire. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Infopro Digital sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Utilisateur sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service Reparmax. L'Utilisateur peut modifier à sa convenance et/ou mettre à jour, les informations et données personnelles saisies dans son Compte Utilisateur. Un Utilisateur ne peut avoir qu'un seul Compte Utilisateur.

Une fois que l'Utilisateur a validé la création de son compte, Infopro Digital lui communiquera ensuite par courrier électronique un identifiant unique associé à un code d'accès lui permettant d'accéder à son Compte puis au service Reparmax, une fois ce dernier activé.

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qui pourrait être fait de son compte, et seul garant de la confidentialité de ses données d'accès. Il s'engage à informer Infopro Digital immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

Infopro Digital ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

3.2 Données Personnelles

Conformément aux dispositions légales, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de toutes données personnelles qu'ils ont porté à la connaissance d'Infopro Digital. Ils peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : avotreecoute@reparmax.com. Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisés par Infopro Digital ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, qui porte le numéro 1561268.

En application de la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004, les données personnelles des Utilisateurs pourront être envoyées, à leur demande, par courrier électronique aux Garagistes afin que ces derniers établissent des devis correspondant à la demande de réparation formulée.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment s'opposer à une telle utilisation de leurs données en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : avotreecoute@reparmax.com ou en suivant la procédure indiquée dans chaque courrier électronique envoyé. Cependant, les Utilisateurs reconnaissent qu'une telle opposition rendra impossible pour Infopro Digital la mise en relation entre eux et des Garagistes.

Pour le bon fonctionnement et l'efficacité du service Reparmax, et notamment afin de permettre à l'Utilisateur de ne pas avoir à saisir ses données d'accès à chaque accès au Site, hormis le premier accès, Infopro Digital utilise des cookies, fichiers qui permettent d'identifier l'Utilisateur lors de chacune des connexions. L'Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers, en relation avec ces cookies, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978. L'Utilisateur peut s'opposer à l'utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur selon les modalités décrites dans les mentions légales du Site.

Article 4 : Durée d'Abonnement

L'abonnement démarre à compter de la validation de l'inscription de l'Utilisateur pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par envoi à l'une des Parties d'un courrier électronique à l'adresse avotrecoute@reparmax.com.

Article 5 : UTILISATION DE Reparmax par les Utilisateurs

Pour utiliser le service Reparmax, l'Utilisateur se connecte sur son compte personnel et, à partir de son espace personnel, renseigne les informations demandées, à savoir notamment ses coordonnées, l'opération de réparation / d'entretien à effectuer sur son véhicule, sa plaque d'immatriculation ou la marque et le modèle du véhicule.

A partir de ces informations, il se voit communiquer une première estimation approximative du coût de l'opération demandée et peut alors, s'il le souhaite, cliquer sur le bouton demande de devis.

En cliquant sur le bouton demande de devis, il autorise expressément Infopro Digital à transmettre les informations renseignées via le Site, à un maximum de cinq (5) Garagistes inscrits sur le Site pour le type d'opération demandée et se trouvant dans sa proximité géographique. Les devis sont adressés à l'Utilisateur directement par le ou les Garagistes souhaitant répondre à la demande, dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la demande faite sur le Site.

L'Utilisateur demeure entièrement libre de donner suite ou non aux devis reçus. Les relations entre l'Utilisateur et les Garagistes répondant aux demandes de devis par l'intermédiaire du Site, sont régies conformément à l'article 6.2 ci-après.

L'Utilisateur s'engage à n'usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner la clientèle des Garagistes.

L'Utilisateur s'engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l'accès et le fonctionnement du service Reparmax.

Enfin, l'Utilisateur s'engage à utiliser le service Reparmax à titre personnel uniquement pour ses besoins propres et à ne pas faire d'utilisation commerciale et/ou à partager l'accès à Reparmax dont il bénéficie.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation faîte du service Reparmax, et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte Utilisateur.

En particulier, l'usage des informations et de données de toute nature disponibles par l'intermédiaire du service Reparmax relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur, et les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne propre. L'Utilisateur est seul juge de l'exhaustivité et de l'utilité pour lui des informations transmises. Il s'oblige en conséquence à les utiliser avec discernement et à supporter les risques en découlant.

Article 6 : Conditions financières

Le service Reparmax est fourni à titre gratuit aux Utilisateurs.

Article 7 : RESPONSABILITE d'infopro Digital

Dans l'exécution du présent contrat, Infopro Digital est tenue à une obligation de moyens.

7.1 Contenus diffusés

Infopro Digital fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu'elle diffuse. Tout contenu disponible par le biais du service Reparmax n'engage cependant que son auteur ou celui qui l'a émis. En conséquence, Infopro Digital ne saurait être tenue pour responsable des messages, informations ou contenus qu'elle n'a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d'une manière générale de toute erreur ou omission qu'ils pourraient comporter, en particulier s'agissant des devis émis par les Garagistes répondant aux demandes des Utilisateurs par l'intermédiaire du Site. En conséquence, INFOPRO DIGITAL ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.

7.2 Relations entre les Utilisateurs et les Garagistes

Toute correspondance, échange ou relation de quelle que nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre l'Utilisateur et un Garagiste ne lie et n'oblige que l'Utilisateur et le Garagiste en question.

En conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n'engagent que l'Utilisateur et le Garagiste, à l'exclusion totale d'Infopro Digital, qui ne pourra être tenue pour responsable d'aucune perte ou dommage quels qu'ils soient, consécutifs aux offres des Garagistes ou aux conventions et prestations qui en résultent.

7.3 Fourniture du service Reparmax

Le service Reparmax est fourni en l'état à l'Utilisateur, qui en use à ses risques et périls. Il est accessible en fonction de sa disponibilité.

Infopro Digital ne garantit pas notamment que :

  • le service Reparmax ne sera pas interrompu, ou encore sera pertinent, exhaustif ou dépourvu de toute erreur.
  • tout produit, service, données ou informations obtenus par l'Utilisateur par le moyen du service Reparmax répondront et/ou seront à la hauteur des attentes de l'Utilisateur.

Infopro Digital ne pourra être considérée comme responsable d'une quelconque panne, interruption de l'offre commerciale, perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par l'Utilisateur ou par son ordinateur et consécutif à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service Reparmax, à l'acquisition, à la réception ou au téléchargement d'informations à l'occasion de l'utilisation du service Reparmax ou encore à l'accès non autorisé au service Reparmax par un autre Utilisateur ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l'Utilisateur ou de toute autre modalité d'utilisation du service Reparmax.

7.4 Liens hypertexte

Le Site peut offrir des liens vers d'autres sites internet ou d'autres ressources disponibles sur le réseau Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe à Infopro Digital, cette dernière ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu'ils proposent ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Utilisateur s'engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle d'Infopro Digital ou de tout tiers, et en particulier les droits de marque, de brevets, droit d'auteur et droits voisins, et également le droit « sui generis » d'Infopro Digital en tant que producteur de bases de données.

L'usage que peut faire l'Utilisateur des éléments du service Reparmax protégés par un droit de propriété intellectuelle, qu'ils soient logiciels ou autre, est évidemment non exclusif et strictement limité à son usage personnel et à la durée de son abonnement. L'Utilisateur ne peut transférer à quiconque le droit d'utiliser le service Reparmax et les éléments protégés qu'ils contiennent, et n'est pas autorisé à effectuer, sur les éléments logiciels, aucune opération de décompilation. Il n'est pas autorisé à utiliser, en tout ou en partie, l'un quelconque des éléments protégés pour créer ou exploiter des œuvres dérivées à partir de ces éléments.

Il est précisé que l'usage accordé à l'Utilisateur en vertu des présentes n'implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu'il s'agisse du site lui-même ou de son contenu. L'ensemble de ses droits reste en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété exclusive d'Infopro Digital.

Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit sans autorisation préalable expresse d'Infopro Digital est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques d'Infopro Digital figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse d'Infopro Digital est donc prohibée.

Article 9 : INCESSIBILITE

L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l'autorisation expresse et préalable d'Infopro Digital.

Article 10 : RESILIATION

Tout manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales entraînera la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et, par conséquent, l'interdiction corrélative, sur simple notification d'Infopro Digital, pour l'Utilisateur d'utiliser le service Reparmax.

Article 11 : JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.

Article 12 : Divers

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales était considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Infopro Digital se réserve la possibilité de procéder également à une notification par télécopie ou par voie postale selon les coordonnées indiquées par l'Utilisateur lors de son inscription.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de l'Organisateur, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de l'Organisateur, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de l'Organisateur est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.